Décision: Permis de commerce parallèle (par produit et par Etat de provenance) : première demande - FENA2
Type de produit
Nom du produit
FENA2
Type de la demande
Permis de commerce parallèle (par produit et par Etat de provenance) : première demande
Numéro de dossier
2023-1665
Date signature
Tuesday, 13 February, 2024
Date de publication
Wednesday, 6 March, 2024
Document(s)
Fichier
Type de document
Lettre décision
Apparait dans le registre
Oui