Taxes Publicité

Les publicités soumises à autorisation concernent :

les médicaments vétérinaires contenant des antimicrobiens ;
les médicaments vétérinaires soumis à un plan de gestion de risque ;
les médicaments vétérinaires présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies mentionnées à l'article L221-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
les médicaments vétérinaires comportant des substances à activité anabolisante, anticatabolisante et bêta-agoniste ;
les médicaments vétérinaires immunologiques lorsqu'elles sont destinées aux détenteurs d'animaux dans un cadre professionnel.

À compter du 1^er janvier 2024, le montant des taxes est revalorisé conformément aux dispositions de l’article L. 5141-8.

Publicité soumise à autorisation	Montant de la taxe exigible pour un médicament jusqu'à 5 supports - Art. D. 5141-88-1 I a)	Montant de la taxe exigible pour plusieurs médicaments pour 1 support - Art. D. 5141-88-1 I b)	Montant de la taxe pour un médicament vétérinaire en AMM marché limité ou circonstances exceptionnelles - Art. D. 5141-88-1 I c)
Nouvelle demande	2 138 €	2 138 €	535 €
Nouvelle demande support supplémentaire	n x 429 €	n x 429 €	Sans objet

Les autres publicités sont soumises à déclaration.

Publicité soumise à déclaration	Montant de la taxe exigible pour un médicament jusqu'à 5 supports - Art. D. 5141-88-1 II a)	Montant de la taxe exigible pour plusieurs médicaments pour 1 support - Art. D. 5141-88-1 II b)
Nouvelle demande	535 €	535 €
Nouvelle demande support supplémentaire	n x 108 €	n x 108 €

Références : Articles L. 5141-8 et D. 5141-88-1 du code de la santé publique

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