Demander une importation de médicaments vétérinaires
En l’absence de médicaments vétérinaires autorisés par l’Anses en France ou par la Commission européenne (autorisation de mise sur le marché centralisée) et appropriés au traitement envisagé, un vétérinaire peut avoir recours à un médicament autorisé dans un autre état membre de l’Union Européenne. Cette utilisation nécessite au préalable une autorisation d’importation délivrée par l’Anses.
Importation et utilisation d’un médicament vétérinaire, relevant d’une prescription, sans AMM en France, en vue d’une utilisation thérapeutique
Ma démarche concerne une demande d’autorisation d’importation d’un médicament vétérinaire ne disposant pas d’une AMM française, en vue d’une utilisation thérapeutique.
Référence réglementaires
Décret n°2005-558 du 27 mai 2005.
Article R. 5141-123 à 123-7 du Code de la Santé Publique.
Conditions à respecter
Le prescripteur doit être inscrit à l’Ordre des vétérinaires.
Le médicament importé doit disposer d’une AMM dans un État de l’Union Européenne.
Il ne doit pas exister de médicaments vétérinaires appropriés autorisés en France.
Modalités pratiques
Un formulaire de demande d’autorisation d’importation en vue d’une utilisation thérapeutique (Word) est à compléter.
Destinataire de la demande
La demande doit être adressée préférentiellement par mail, à l’adresse enreg@anses.fr
Ou par courrier à :
Anses-Agence nationale du médicament vétérinaire
Département Décisions Administratives
14 rue Claude Bourgelat
Parc d’Activités de la Grande Marche – Javené
CS 70611 - 35306 FOUGERES
Contact pour information
Département Décisions Administratives : Tél : 02 99 94 66 65 / mail : enreg@anses.fr
Délai de traitement de la demande
20 jours maximum + 15 jours supplémentaires en cas de demande de compléments (au-delà de l’arrêt de l’horloge).