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27/02/2020

Arrêté du 27 février 2020 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques

Fichier
PDF icon Arrete_du_27-02-2020_taux_taxe_phyto.pdf
Type
Fiche technique
Date signature
Jeudi, 27 Février, 2020
Date de mise en ligne
Mercredi, 29 Avril, 2020
Supprimé
non