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30/06/2016
Thematique

Décret no 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d’approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocidesa

Fichier
PDF icon joe_20160630_0151_0002.pdf
Type
Fiche technique
Date signature
Jeudi, 30 Juin, 2016
Date publication prévue
Vendredi, 1 Juillet, 2016
Date visa DG
Vendredi, 1 Juillet, 2016
Date de mise en ligne
Vendredi, 1 Juillet, 2016
Supprimé
non