Détermination du coefficient annuel de revalorisation des taxes

Le coefficient de revalorisation est déterminé, selon les dispositions de l’article L. 5141-8 du code de la santé publique, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances. Son montant est arrondi à l'euro supérieur.

Le rapport économique, social et financier pour 2024 prévoit une évolution annuelle de 2,5% pour l’année 2024 (évolution de l'indice des prix à la consommation hors produits du tabac). Cette revalorisation s’appliquera à compter du 1er janvier 2024 aux taxes relatives aux dossiers de :

• Demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire ;
• Demande de modification d'une autorisation de mise sur le marché requérant une évaluation ;
• Demande d'autorisation de commerce parallèle ;
• Demande d'autorisation préalable de publicité ;
• Déclaration de publicité ;
• Délivrance de certificat à l'exportation par le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
• Demande d'enregistrement de médicaments vétérinaires

ainsi qu’aux taxes annuelles relatives aux :

• Autorisations relatives aux établissements pharmaceutiques vétérinaires ;
• Déclarations des installations réalisant les essais non cliniques mentionnés à l'article L. 5141-4.

Concernant les redevances, une augmentation de 4,9% (inflation retenue hors tabac dans le Projet de loi de finances 2024) s'appliquera au 1er janvier 2024. Celles-ci concernent les prestations suivantes :

• Inspections
• Libération officielle de lots - procédures OCABR et OBPR
• Copie certifiée conforme de décision