Matériaux funéraires
Agrément des matériaux funéraires
Dans le cadre du transfert des missions du Conseil supérieur d’hygiène publique de France aux agences sanitaires, les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les housses funéraires, les cercueils hermétiques et les dispositifs épurateurs de gaz de ces cercueils sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Anses et du Conseil national des opérations funéraire (CNOF).
La housse funéraire est fabriquée dans un matériau biodégradable. Elle doit répondre à des caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité (art. R. 2213-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)).
Le cercueil hermétique est fabriqué dans un matériau biodégradable. Il doit répondre à des caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité (art. R. 2213-27 du CGCT).
Le dispositif épurateur de gaz doit répondre à des caractéristiques de composition, de débit et de filtration (art. R. 2213-27 du CGCT).
Contexte
Par décret 2006-1675 du 22 décembre 2006, certaines missions d’expertise du Conseil supérieur d’hygiène publique de France ont été transférées à l’Anses notamment celles relatives aux agréments pour les matériaux funéraires. Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise le domaine couvert par ces nouvelles compétences :
- Art. R. 2213-15. – Les housses funéraires ;
- Art. R. 2213-27. – Les cercueils hermétiques et les dispositifs épurateurs de gaz.
Méthode de travail
Afin de mener à bien cette mission, un premier groupe de travail pluridisciplinaire constitué d’experts scientifiques indépendants avait été créé en vue d'élaborer des référentiels sur les matériaux funéraires.
Actions menées
Dans ce cadre, l’Anses a ainsi produit :
- un référentiel d’évaluation des housses et cuvettes funéraires (juillet 2010). Ce référentiel répond aux les critères mentionnés aux articles R. 2213-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- un référentiel d’évaluation des cercueils hermétiques et des dispositifs épurateurs de gaz (novembre 2011). Ce référentiel répond aux critères mentionnés à l’article R. 2213-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
L’Anses a par ailleurs publié des avis relatifs à la demande de mise sur le marché de cercueils. Depuis la publication du décret n°2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueil, l’Anses n’est plus en charge de tels avis d’agréments. L’obtention d’un agrément ministériel pris après avis de l’Anses est désormais substitué à la délivrance d’une attestation de conformité délivrée par un organisme accrédité.
D’une façon générale, la Direction générale de la santé (DGS) doit être contactée pour toute information relative à la mise sur le marché de cercueils, housses funéraires et cercueils hermétiques.